Une franchise de TVA jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires
La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.
La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre auto-entreprise devient redevable de la TVA.
Les règles d’éligibilité à la franchise en base de TVA changent à compter du 1er janvier 2025.
Règles applicables à compter du 1er janvier 2025 :
La franchise en base de TVA est applicable en 2025 si le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (2024) est inférieur aux limites suivantes :
- 85 000 € pour les activités de vente de marchandises,
- 37 500 € pour les prestations de services.
Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année 2024, dans la catégorie des ventes, est de 91 000 €, vous êtes redevable de la TVA à compter de l’année 2025.
En cas de dépassement des seuils majorés ci-dessous, l’auto-entrepreneur est exclu du régime de la franchise en base de TVA dès l’année du dépassement :
- 93 500 € pour les activités de vente de marchandises,
- 41 250 € pour les prestations de services.
Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’année 2024 est de 95 000 €, vous êtes redevable de la TVA à compter de l’année 2024.
Bon à savoir
Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (Code général des impôts).
Texte de référence : Code général des impôts – articles 293 B à 293 G : franchise en base de TVA
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Une fois assujetti à la TVA, l’auto-entrepreneur doit facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement des plafonds indiqués et la mentionner sur ses factures.
Afin d’appliquer la TVA sur vos factures (TVA collectée), vous devez contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et connaître le taux de TVA applicable en fonction de votre secteur d’activité. En parallèle, vous pouvez désormais récupérer la TVA (TVA déductible) sur les achats liés à votre activité. Vous devrez ainsi calculer la TVA due (= TVA collectée – TVA déductible).
L’impôt sur le revenu
Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité :
- 1 % si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC),
- 1,7 % si l’activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) y compris les locations meublées de toutes natures et les chambres d’hôte;
- 2,2 % pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC).
impots.gouv.fr : les conditions pour bénéficier du versement libératoire.
Bon à savoir
- Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu en année N, votre revenu fiscal de référence N-2 (26 070 € en 2021) ne doit pas excéder certains seuils calculés en fonction de votre quotient familial, qui évolue chaque année.
- Il est désormais possible de faire une demande de modification du mode de paiement de l’impôt sur le revenu (bénéficier ou sortir du versement libératoire) une fois par an (jusqu’au 30/09). Cette nouvelle directive sera effective à partir du 1er janvier de l’année qui suit.
Texte de référence : Code général des impôts – article 151-0 sur le versement libératoire des exploitants individuels.
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Lors de votre déclaration d’impôt sur votre revenu annuel :
- Si vous avez opté pour le versement libératoire : votre chiffre d’affaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais uniquement pour établir le taux d’imposition de votre foyer fiscal.
- Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : votre chiffre d’affaires sera intégré aux revenus de votre foyer fiscal pour le calcul de l’impôt.
Chaque année, courant février une attestation fiscale sera mise à disposition dans votre espace en ligne pour vous aider au remplissage de votre déclaration d’impôt.
Dans certains cas, vous pouvez sortir du dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu et être soumis le cas échéant à certaines régularisations.
impots.gouv.fr : les conditions pour bénéficier du versement libératoire.
Pour calculer votre revenu professionnel, le service des impôts applique un taux d’abattement forfaitaire pour frais professionnels sur votre chiffre d’affaires selon la nature de l’activité exercée.
Taux d’abattement en fonction de l’activité :
– Ventes de marchandises (BIC) : 71%
-Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 50%
– Prestations de services et professions libérales : 34%
Que vous ayez opté ou non pour le versement libératoire, lorsque vous effectuez votre déclaration de revenus, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur la déclaration complémentaire des revenus « 2042 C PRO annexe à la 2042 » sur impots.gouv.fr, sans déduction de charges réelles ni d’amortissement de matériel.
